Pourquoi la certification NF-525 est-elle obligatoire pour votre caisse ?
Depuis le 1er janvier 2018, tous les commerçants et professionnels utilisant un logiciel de caisse ou un système de gestion doivent être en conformité avec la certification NF-525. Cette obligation découle de l'article 88 de la loi de finances 2016 visant à lutter contre la fraude à la TVA.
Qu'est-ce que la certification NF-525 ?
La certification NF-525 est une norme française qui garantit que votre logiciel de caisse respecte les 4 principes fondamentaux de sécurisation des données fiscales :
Inaltérabilité
Les données de caisse ne peuvent pas être modifiées, supprimées ou altérées après validation
Sécurisation
Protection contre toute intervention frauduleuse ou piratage
Conservation
Archivage sécurisé des données pendant au moins 6 ans
Archivage
Clôtures journalières horodatées et possibilité d'export pour contrôle fiscal
Qui est concerné par cette obligation ?
Tous les professionnels assujettis à la TVA qui utilisent un logiciel de caisse, de gestion ou d'encaissement sont concernés :
- Commerces de détail : boulangeries, boucheries, supérettes, épiceries
- Restaurants et cafés : tous types de restauration, bars, brasseries
- Activités de services : coiffeurs, instituts de beauté, pressing
- Loisirs : cinémas, bowling, salles de sport
Quels sont les risques en cas de non-conformité ?
Sanctions financières importantes
L'utilisation d'un logiciel de caisse non certifié NF-525 expose à des sanctions sévères :
- •7 500 € d'amende par logiciel et par an (article 1770 undecies du CGI)
- •Possibilité de rectification fiscale et de pénalités supplémentaires en cas de contrôle
- •Risque de redressement fiscal si des irrégularités sont constatées
Comment vérifier que votre logiciel est certifié ?
Pour vérifier la conformité de votre logiciel de caisse, assurez-vous que :
- Votre éditeur vous fournit un certificat NF-525 délivré par un organisme accrédité (Infocert, LNE, etc.)
- Le certificat est à jour et valide pour la version du logiciel que vous utilisez
- Le certificat mentionne explicitement les 4 garanties NF-525 (inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage)
- Vous conservez une copie du certificat en cas de contrôle fiscal
Logic'S Encaissements : 100% certifié NF-525
Logic'S Encaissements est certifié NF-525 par Infocert, organisme certificateur accrédité. Notre certificat est consultable en ligne et garantit votre conformité totale à la réglementation.
- Certification incluse sans surcoût
- Mises à jour automatiques pour maintenir la conformité
- Support dédié pour toute question réglementaire
Conclusion
La certification NF-525 n'est pas une option, mais une obligation légale pour tous les commerçants français. Au-delà de l'aspect réglementaire, elle garantit également la fiabilité et la sécurité de vos données commerciales.
Si vous n'êtes pas encore équipé d'un logiciel certifié, ou si vous avez des doutes sur la conformité de votre solution actuelle, contactez-nous pour une démonstration de Logic'S Encaissements, solution 100% certifiée NF-525.
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